Commissaire de justice
Huissier de justice *
Cour d'appel de Rennes
* Commissaire de justice est la nouvelle appellation, depuis le premier juillet 2022, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
sur le site de Frédéric Le Floch, commissaire de justice à Redon.
Indépendante et de taille humaine, notre étude tire sa force de son équipe soudée (le commissaire de justice assisté de deux collaboratrices expérimentées) qui lui offre à la fois proximité, réactivité et compétence. Chaque membre de ce trio a par nature à cœur d’associer, dans tous ses contacts et actions, l’écoute, la bienveillance et le professionnalisme.
Nous ferons le maximum pour vous aider !
Située à Redon au centre du triangle Rennes, Nantes, Vannes, l'étude a compétence plénière sur les cinq départements de la Bretagne historique, ressort de la Cour d'appel de Rennes.
> La compétence s'étend à la France entière en matière de constats, recouvrement, jeux-concours... voire à l'étranger : recouvrement amiable, constat sur internet, rédaction et gestion des actes transmis pour signification dans un pays de l'UE.
M. Frédéric Le Floch,
commissaire de justice
20, Quai Surcouf (1er étage), B.P.60206
35602 REDON CEDEX
02 99 71 42 44
(08h00 12h15 - 13h30 17h00)
du lundi au vendredi.
Constats urgents
06 26 56 31 92
du lundi au vendredi de 08h00 à 12h15 et de 13h30 à 17h00
En dehors de ces heures : sur rendez-vous.
Accessibilité 
: 1er étage avec ascenseur
Le constat est un acte authentique (document officiel établi par un officier public) par lequel un commissaire de justice certifie de manière objective et impartiale les faits matériels dont il est témoin. Il a une valeur probante reconnue par les tribunaux et peut être utilisé dans le cadre d’un litige ou d’une procédure judiciaire.
Le constat peut porter sur de nombreux domaines, tels que :
Notre étude vous accompagne en intervenant dans les meilleurs délais et en vous remettant un procès-verbal de constat détaillé et illustré.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès de l'étude, nous vous répondrons avec professionnalisme et réactivité.
La gestion des rapports locatifs peut parfois s’avérer complexe et source de conflits. Notre étude vous propose un accompagnement personnalisé pour garantir des relations sereines et équilibrées entre locataires et propriétaires.
Nous intervenons dans tous les aspects des rapports locatifs :
Notre objectif est de vous offrir une gestion locative sereine, en veillant au respect des droits et des obligations de chacun.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou demande d’intervention.
Le recouvrement des impayés est une procédure par laquelle un créancier tente de récupérer les sommes qui lui sont dues par un débiteur. Cette procédure peut être complexe et nécessite souvent l’intervention d’un professionnel.
Notre étude propose un service de recouvrement des impayés axé sur l'engagement et l'efficacité. Nous intervenons dans le respect des droits du débiteur, tout en mettant tout en œuvre pour vous aider à récupérer les sommes qui vous sont dues.
Notre intervention comprend plusieurs étapes :
Nous vous accompagnons tout au long de cette procédure et vous tenons régulièrement informé de l’avancement du dossier.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande de recouvrement, nous sommes à votre disposition pour vous aider.
La signification est un acte juridique qui consiste à porter à la connaissance d’une personne une décision de justice ou tout autre acte juridique. C’est une étape cruciale dans le processus judiciaire, car elle permet de garantir que la personne concernée est bien informée de ses droits et obligations.
Dans notre étude, nous assurons la signification des actes avec rigueur et professionnalisme. Nous veillons à respecter les délais et les formes prescrits par la loi, afin de garantir la validité de la signification.
La signification d’un acte par un commissaire de justice lui confère une date certaine et fait courir les délais de recours. Elle est donc essentielle pour garantir le bon déroulement de la procédure judiciaire.
En plus de la signification, nous assurons également l’exécution des décisions de justice. Nous utilisons tous les moyens légaux à notre disposition pour faire respecter vos droits et veiller à ce que les jugements soient appliqués.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande de signification ou d’exécution d’un acte. Nous sommes à votre disposition pour vous aider.
La rémunération du commissaire de justice s'établit sur la base de deux principes distincts selon la nature de ses prestations :
Les commissaires de justice ont le monopole de certaines activités juridiques essentielles. Cela signifie qu’ils sont les seuls professionnels autorisés à effectuer ces tâches. Ces activités comprennent :
Ces actes sont facturés selon un tarif réglementé par les articles R444-49 à R444-57 et A444-10 à A444-52 du code de commerce.
Il est important de noter que ces tarifs sont complexes à appliquer et peuvent varier en fonction de divers facteurs tels que l’urgence de l’acte, le temps de réalisation de l’acte, et le montant de la somme due par le débiteur.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’étude.
En plus de leurs activités monopolistiques, les commissaires de justice peuvent également offrir une variété de services dans un cadre concurrentiel. Ces services comprennent notamment : le recouvrement amiable des créances, la réalisation de constats, la rédaction d’actes sous seing privé, le conseil juridique...
Pour ces services, le commissaire de justice pratique des honoraires libres (C.f. annexe 4-9, 2°, du code du commerce).
Les frais de recouvrement judiciaire sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable (auquel cas ils sont supportés par le créancier). En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au commissaire de justice un honoraire de résultat à la charge du créancier (Article A.444-32 du Code de commerce).
Dans le cadre d’un recouvrement amiable, sans titre exécutoire, les frais de recouvrement sont à la charge du créancier. (Article L111-8, al. 2, du Code des procédures civiles d'exécution).
| Tarifs TTC pour quelques actes courants (à titre indicatif) |
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|---|---|
| Forfait constat (1 heure sur place, au-delà sur devis) | 348,00 € |
| Constat d'affichage de permis de construire (3 passages, 1 constat) | 298,89 € |
| Constat sur internet | 348,00 € |
| Constat de sms (10 sms max) | 105,20 € |
| Rédaction de bail d'habitation | 240,00 € |
| Congé commercial (rédaction et signification) | 189,05 € |
| Congé d'habitation (rédaction et signification) | 220,49 € |
| Assignation (coût soumis au montant de la créance), à partir de | 35,54 € |
| Signification de décision de justice (coût soumis au montant de la créance), à partir de | 44,55 € |
| Commandement de payer les loyers (coût soumis au montant de la créance), à partir de | 44,55 € |
| Honoraires d'urgence 24h00 (coût soumis au montant de la créance), à partir de | 108,22 € |
> N'hésitez-pas à nous contacter !
Le commissaire de justice ainsi que ses collaboratrices sont en mesure d'informer tout demandeur du montant estimé d'une mission comme de son mode de calcul.
